Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une loi visant à simplifier les successions et à débloquer les situations d’indivision prolongées. Ces situations, souvent sources de biens immobiliers vacants, impactent le marché immobilier et les héritiers concernés.
Les enjeux des successions bloquées
Selon l’INSEE, les indivisions successorales prolongées ont contribué à une augmentation de 60 % du nombre de logements vacants au cours des 30 dernières années, représentant ainsi 3,1 millions de logements, soit 8 % du parc immobilier français. Ces biens inoccupés engendrent des coûts pour les héritiers, tels que le paiement d’impôts et de charges, ainsi qu’une dépréciation progressive de la valeur du bien. Par ailleurs, cette situation exacerbe la crise du logement, comme le souligne la Fondation pour le logement des défavorisés dans son rapport de février dernier.
Les principales mesures de la nouvelle loi
Création d’une base de données des biens vacants
Une base de données sera mise en place pour recenser les logements abandonnés ou laissés vacants suite à des successions complexes. Cette initiative permettra aux autorités locales d’identifier ces biens et de contacter les héritiers légaux pour trouver des solutions appropriées.
Facilitation de la vente des biens en indivision
La loi introduit un mécanisme autorisant les autorités à vendre un bien en indivision sous certaines conditions, même en l’absence de l’accord de tous les héritiers. Cette mesure vise à éviter les blocages liés à des conflits entre héritiers ou à l’absence prolongée de certains d’entre eux.
Simplification des démarches administratives
Les procédures administratives liées aux successions seront simplifiées pour accélérer le règlement des héritages et réduire les délais d’attente.
Impact attendu sur le marché immobilier
En facilitant la résolution des successions bloquées, cette réforme devrait permettre la remise sur le marché de nombreux biens immobiliers actuellement vacants. Cela pourrait contribuer à augmenter l’offre de logements, notamment dans les zones tendues, et offrir de nouvelles opportunités aux acquéreurs. De plus, les héritiers bénéficieront d’une réduction des charges financières liées à la détention de biens inoccupés.
Conclusion
Cette réforme marque une avancée significative dans la gestion des successions en France. En simplifiant les procédures et en débloquant les situations d’indivision, elle offre des perspectives positives tant pour les héritiers que pour le marché immobilier.
Source : Pretto
Sandra LUPPO Courtière en crédit et assurance emprunteur 
Laisser un commentaire